Déclaration de cession : véhicule destiné à la destruction
Cela fait des années que votre voiture vous a servi fidèlement et vous en avez retiré une grande satisfaction. Mais aujourd’hui, elle est vieille et hors service. Vous avez effectué tellement de réparations dessus et à présent, elle ne peut plus servir à grand-chose. Elle a fait son temps, elle est en fin de vie. Aussi, vous pensez vous en débarrasser. Mais attention, vous ne pouvez pas laisser votre voiture au bord de la route et repartir tranquillement. Il y a une procédure spécifique à suivre pour abandonner un véhicule. L’idée est de le détruire en suivant quelques règles.
La cession d’un véhicule pour destruction
Même si c’est une vieille voiture, il est interdit par la loi de l’abandonner dans la nature. Vous devez faire les choses selon les règles et vous séparer de votre voiture en bonne et due forme. Si jamais l’envie de la laisser dans un coin quelconque effleure votre esprit, ceci devrait vous en dissuader : un tel geste vous coûtera 75 000 euros d’amende et jusqu’à 2 ans de prison. Alors, évitez à tout prix de prendre ce raccourci qui vous fera payer le prix fort !
Voici ce que vous devez faire pour céder un véhicule pour destruction. Commencez par rassembler les documents suivants : un certificat ou une déclaration de cession de véhicule, le certificat d’immatriculation du véhicule ou sa carte grise et un certificat de situation administrative. Puis, rendez-vous dans un centre Véhicules Hors d’Usage ou VHU et présentez votre dossier comprenant ces éléments. Ensuite, envoyez le coupon de votre carte grise et la déclaration de cession à votre préfecture pour son enregistrement. Dans le centre VHU où vous vous rendez, vous pouvez également demander une attestation de vente. Voilà en gros vos obligations. Du côté des forces de l’ordre, elles peuvent procéder au gel de la carte grise de votre véhicule, c’est-à-dire qu’elles vont suspendre le certificat d’immatriculation. Cela est nécessaire si le véhicule est particulièrement endommagé ou jugé trop dangereux. Il s’agit donc d’une mesure de protection qui s’impose pour protéger aussi bien celui qui est au volant que les usagers de la route.
Les démarches de cession
Ne vous inquiétez pas trop, les démarches de cession d’un véhicule pour destruction ne sont pas bien compliquées et ne prennent pas beaucoup de temps. Vous pourrez penser qu’il a trop de choses à faire, mais il n’en est rien. En fait, les principales démarches à faire, c’est de se rendre dans un centre VHU. Ces centres sont là pour la destruction de tout véhicule hors d’usage, impossible à revendre ou qu’on ne souhaite pas donner. Ils commenceront par traiter les déchets que contiennent votre voiture, liquide de frein, huile pour moteur, fluide climatisation, etc. Il est néfaste pour l’environnement de détruire une voiture sans s’assurer qu’elle ne comporte plus d’éléments dangereux. Vous pouvez confier votre voiture à un VHU de votre localité. Il a reçu l’agrément pour le faire et est apte à détruire des véhicules. Pour ne pas engager votre responsabilité de propriétaire dans la destruction de votre voiture, il est de loin préférable de passer par un centre VHU. Dès lors que le centre VHU de votre choix entreprend la démarche de destruction, sur le plan légal, le véhicule n’est plus à vous. Donc, tout éventuel incident en rapport avec ce véhicule ne vous concerne plus. Désormais, c’est au centre VHU d’en prendre l’entière responsabilité. Aussi, pour vous, il est avantageux de faire les démarches de cession dans les règles de l’art.
Coûts et autres procédures
C’est la première fois que vous effectuez la cession d’un véhicule pour destruction et vous ne savez pas trop comment tout cela se passe. Alors, sachez que si vous amenez une voiture complète, c’est-à-dire avec toutes ses pièces, à un centre VHU, vous n’avez absolument rien à payer. Ce qui compte pour ce centre, c’est de pouvoir récupérer la voiture en entier, car parfois, il revend certains éléments encore en bon état. Quelquefois, c’est le moteur ou le radiateur. Parfois, c’est le pot catalytique ou d’autres pièces. Par contre, si vous ne pouvez pas amener vous-même votre véhicule dans un centre VHU, il faut payer les frais de remorquage qui tournent autour de 50 euros.
Si vous ne connaissez aucun centre VHU, il suffit de vous adresser à votre préfecture qui dispose de la liste complète de ces centres dans votre région. Comme le note cet article, c’est aussi là que vous devez rapporter la cession de votre véhicule pour destruction. Vous avez l’obligation d’en informer la préfecture dans les 15 jours qui suivent. Mais aujourd’hui, plus question de vous rendre physiquement dans les bureaux préfectoraux, vous n’avez qu’à vous rendre sur leur site officiel, télécharger les documents essentiels, les remplir et les renvoyer. Cependant, pour cela, il faut d’abord créer un compte ANTS ou se connecter avec les identifiants France Connect.
Déclaration de cession : comment la faire ?
Vous devez absolument effectuer la déclaration de cession de véhicule pour destruction pour trois raisons bien spécifiques :
– pour apporter la preuve du transfert de propriété,
– pour vous protéger d’éventuels incidents en rapport avec le véhicule,
– pour que le nouveau propriétaire le mette à son nom.
La déclaration de cession consiste en un acte de transfert de propriété entre vous et le VHU. Vous devez en faire deux exemplaires, une pour vous et la seconde pour le VHU. Dès lors, vous pouvez informer l’administration du transfert et de l’identité du nouveau propriétaire du véhicule.
Sur la déclaration de cession, 3 sections sont à compléter soigneusement : d’abord, celle sur le véhicule, c’est-à-dire son numéro d’immatriculation et son numéro d’identification qui figure sur le cadre E de la carte grise et sur différents endroits du véhicule. Précisez la marque du véhicule, la date de première immatriculation, son type, sa version et sa variante ainsi que son modèle ou sa dénomination commerciale. Il faut aussi mentionner le kilométrage inscrit sur le compteur sur le formulaire dédié. Par la déclaration de cession pour véhicule de destruction, c’est comme si vous certifiez que vous avez bien cédé le véhicule à un centre de VHU agréé. N’oubliez pas non plus d’indiquer clairement le numéro d’agrément sur le formulaire. Dans la deuxième section, il faut noter toutes les informations personnelles vous concernant, nom et prénom, adresse, sexe. Vous devez cocher la case « Céder pour destruction » et inscrire la date et l’heure de la cession, ainsi que la date et le lieu d’établissement du document et signer. Enfin, la troisième section doit comporter toutes les informations sur le nouveau propriétaire, en l’occurrence le centre VHU agréé.